Sentencia Supranacional N...e del 2024

Última revisión
29/09/2024

Sentencia Supranacional Nº C-17/22 y C-18/22, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 12 de septiembre del 2024

Tiempo de lectura: 44 min

Tiempo de lectura: 44 min

Relacionados:

Orden: Supranacional

Fecha: 12 de Septiembre de 2024

Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea

Nº de sentencia: C-17/22 y C-18/22

Núm. Ecli: EU:C:2024:738

Resumen:
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), c) et f) – Licéité du traitement – Nécessité du traitement aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie – Nécessité du traitement aux fins du respect d’une obligation légale imposée au responsable du traitement – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Fonds d’investissement constitué sous la forme d’une société en commandite faisant appel public à l’épargne – Demande d’un associé visant à obtenir les coordonnées des autres associés détenant des participations indirectes dans un fonds d’investissement par l’intermédiaire d’une société fiduciaire »

Fundamentos

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

12 septembre 2024 (*)

« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), c) et f) – Licéité du traitement – Nécessité du traitement aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie – Nécessité...

LIBROS Y CURSOS RELACIONADOS

Grupos de empresas y holdings. Paso a paso
Disponible

Grupos de empresas y holdings. Paso a paso

Dpto. Documentación Iberley

14.50€

13.78€

+ Información

Derecho, economía y empresa: cuestiones prácticas actuales
Disponible

Derecho, economía y empresa: cuestiones prácticas actuales

V.V.A.A

42.50€

40.38€

+ Información