Jurisprudencia Supranacional.
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Conclusiones
Tribunal
Tribunal de Justicia de la Union Europea
Tribunal de Justicia de la Unión Europea
Tribunal General de la Union Europea
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Décision d’association d’entreprises – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Restriction de concurrence – Justifications – Objectifs légitimes – Qualité des services fournis par les avocats – Mise en œuvre de l’arrêt du 23 novembre 2017, CHEZ Elektro
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c)
« Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Décision d’association d’entreprises – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Restriction de concurrence – Justifications – Objectifs légitimes – Qualité des services fournis par les avocats – Mise en œuvre de l’arrêt du 23 novembre 2017, CHEZ Elektro
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c)
« Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité