Jurisprudencia de Tribunal de Justicia de la Union Europea.

« Renvoi préjudiciel – Fonds de cohésion de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1083/2006 – Articles 99 et 101 – Corrections financières en rapport avec des irrégularités détectées – Règlement (UE) 2021/1060 – Article 104 – Corrections financières effectuées par la Commission – Décision de la Commission annulant en partie une contribution de <rel id="715707" uri="http://poolparty.iberley.es/Legi

« Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Contrats de service public – Obligations de service public – Compensation de service public – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Contenu obligatoire des contrats de service public – Paramètres de calcul de la compensation de service public – Détermination des

« Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine – Annexe I, partie B – Dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l’eau potable – Article 8, pa

« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernie