Auto Supranacional Nº C-533/23 P, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 15 de diciembre del 2023

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non?admission du pourvoi »