Conclusiones Nº C-666/21, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 24 de noviembre del 2022

« Renvoi préjudiciel – Transport – Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “transport routier de marchandises” – Véhicule à usage mixte – Véhicule contenant à la fois un espace d’habitation temporaire et un espace de rangement en vue du transport de motoneiges – Transport de marchandises à des fins non commerciales – Tachygraphes – Obligation d’inspection des tachygraphes »