Sentencia Supranacional Nº C-118/22, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 30 de enero del 2024

« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Minimisation des données – Limitation de la conservation – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation – Article 10 – Traitement de données biométriques et génétiques – Nécessité absolue – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Droit à l’effacement – Limitation du traitement – Article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –– Personne physique ayant été condamnée par un jugement définitif et ultérieurement réhabilitée – Délai de conservation des données jusqu’au décès – Absence de droit à l’effacement ou à la limitation du traitement – Proportionnalité »