Sentencia Supranacional Nº C-200/21, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 4 de mayo del 2023

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt valant titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Contrôle des clauses abusives – Principe d’effectivité – Réglementation nationale ne permettant pas au juge de l’exécution de contrôler le caractère éventuellement abusif d’une clause au-delà du délai imparti au consommateur pour former opposition – Existence d’un recours de droit commun imprescriptible permettant au juge du fond d’exercer un tel contrôle et d’ordonner la suspension de l’exécution forcée – Conditions qui ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union – Exigence d’une caution à charge du consommateur pour suspendre la procédure d’exécution »