Sentencia Supranacional Nº C-231/22, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 11 de enero del 2024

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Journal officiel d’un État membre – Obligation de publier tels quels des actes de sociétés préparés par ces dernières ou leurs représentants légaux – Article 5, paragraphe 2 – Traitement successif, par plusieurs personnes ou entités distinctes, des données à caractère personnel figurant dans de tels actes – Détermination des responsabilités »