Sentencia Supranacional Nº C-437/09, Tribunal de Justicia de la Union Europea, de 03 de Marzo de 2011

Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Périgueux - Francia. # Competencia - Artículos 101 TFUE, 102 TFUE y 106 TFUE - Régimen de reembolso complementario de gastos de asistencia sanitaria - Convenio colectivo - Afiliación obligatoria a un organismo asegurador determinado - Exclusión expresa de cualquier posibilidad de exención de afiliación - Concepto de empresa.Doctrina:Béal, Stéphane ; Hallopeau, Michel ; Klein, Pauline: Validité et exercice des clauses de désignation avec obligation de migration des accords collectifs de prévoyance, La Semaine Juridique - Social 2011 nº 12 p.33-35Idot, Laurence: Notion d'entreprise et affiliation à un régime complémentaire de soins de santé, Europe 2011 Mai 2011 Comm. nº 5 p.34-35Kersting, Christian: Social Security and Competition Law - ECJ focuses on Art. 106(2) TFEU - Cases Convenio Colectivo de Empresa de CORPORACION DE PRACTICOS (TRAFICO INTERIOR TRIPULANTES)/09, AG2R Prévoyance v Beaudout Père et Fils SARL, Journal of European Competition Law Practice 2011 Vol. 2 nº 5 p.473-476Aubert, Michel ; Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis: Chronique de jurisprudence de la CJUE. Concurrence - Soins de santé, L'actualité juridique ; droit administratif 2011 p.1011-1012Kovar, Jean-Philippe: Notion d’entreprise : La CJUE considère que la gestion d’un régime complémentaire de santé obligatoire par un organisme à but non lucratif constitue un service d’intérêt économique général justifiant l’octroi de droits exclusifs (AG2R Prévoyance c/ Beaudout Père et Fils), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.206-207Sibony, Anne-Lise: Notion d’entreprise - SIEG : La CJUE conclut à la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’un dispositif français d’assurance complémentaire soins de santé reposant sur l’affiliation obligatoire des professionnels d’un secteur (Boulangerie-pâtisserie) (AG2R Prévoyance c/ Beaudout Père et Fils), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.111Destours, Stéphane: Licéité de l’affiliation obligatoire à un régime complémentaire de soins de santé, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2011 nº 28 p.37-39Sarrazin, Cyril: Convention collective : La CJUE déclare le régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, pour le secteur de la boulangerie artisanale en France, compatible avec les dispositions de l’article 101 TFUE (AG2R Prévoyance), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2011 nº 2 p.93Kessler, Francis ; Jonin, David: L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale. Droit communautaire et clause conventionnelle de migration vers un organisme assureur complémentaire, Revue de jurisprudence sociale 2011 p.446-448Destours, Stéphane: Concurrence et protection sociale, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2011 nº 26 p.50Donnat, Francis: Chronique annuelle 2011 de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Notion d'entreprise et régime complémentaire de soins de santé obligatoire, Revue juridique de l'Economie publique 2012 nº 699 p.15