Sentencia Supranacional Nº C-553/21, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 22 de diciembre del 2022

« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 5, quatrième tiret – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité – Principe de proportionnalité »