Sentencia Supranacional Nº C-831/21 P, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 21 de septiembre del 2023

« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide” – Condition relative à l’avantage sélectif – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité partielle des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de la Commission européenne – Rejet d’une plainte au terme de la phase préliminaire d’examen au motif de l’absence d’une aide d’État constituée par cette déductibilité – Constatation distincte de l’inexistence d’un avantage économique et d’une absence de sélectivité – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne limité à la constatation de l’absence de sélectivité – Caractère inopérant du recours – Identification par la Commission du système de référence ou régime fiscal “normal” – Interprétation à cette fin du droit fiscal national applicable – Qualification du prélèvement sur les bénéfices d’“impôt spécial” déductible au titre des “dépenses induites par les opérations commerciales” – Principe ne ultra petita »