Sentencia Supranacional Nº T-131/21, Tribunal General de la Unión Europea, de 21 de junio del 2023

« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Zone franche de Madère – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Notion d’« aide d’État » – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589 »