Sentencia Supranacional Nº T-171/22, Tribunal General de la Unión Europea, de 6 de septiembre del 2023

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Durée de service inférieure à dix années – Décès – Refus de restitution du capital représentant les droits à pension nationaux transférés et les droits à pension acquis dans le RPIUE – Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VIII du statut – Enrichissement sans cause »