Sentencia Supranacional Nº T-456/22, Tribunal General de la Unión Europea, de 18 de octubre del 2023

« Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à la conception, à la construction ou à l’installation et à la mise en service des infrastructures et des équipements dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »