Sentencia Supranacional Nº C-113/22, Tribunal de Justicia de la Unión Europea, de 14 de septiembre del 2023

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 6 – Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes – Arrêt préjudiciel de la Cour permettant de constater que cette réglementation est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe – Pratique administrative consistant à continuer d’appliquer cette réglementation en dépit de cet arrêt – Discrimination distincte – Réparation pécuniaire – Remboursement des frais relatifs aux dépens et honoraires d’avocat »