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Jurisprudencia sobre Aval.
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Civil
Supranacional
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Sentido del fallo
Desestima
Estima
Estima parcialmente
Condena
Ponente
Marin Castan, Francisco
Cerdan Villalba, Maria Pilar Eugenia
Hernandez Calvo, Melchor Antonio
Gimenez Ramon, Rafael
Martin Delgado, Alejandro
Voces
Aval
Sociedad de responsabilidad limitada
Sociedad cooperativa
Resolución de los contratos
Arrendatario
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Aval
Sentencia Civil Nº 14/2011, AP - Alicante, Sec. 8, Rec 481/2010, 19-01-2011
Orden: Civil
Tribunal: AP Alicante
Ponente: GARCIA-CHAMON CERVERA, ENRIQUE
Nº de sentencia: 14/2011
...no es más que una manifestación unilateral de la promotora sin que conste que el Notario haya realizado esa afirmación.En cuarto lugar, considera la apelante que la decisión de Bancaja , la entidad avalista de las cantidades entregadas a cuenta por los compradores de conformidad con la Ley 57/1968, de 27 de julio, de devolver a los compradores las cantidades no es determinante a los efectos de este...
...contingencias que permiten la ejecución del aval (artículo 3 de la Ley 57/1968 ) es la expiración del plazo de entrega de la vivienda sin que hubiera tenido lugar.En conclusión, el incumplimiento de la obligación de entrega por parte de SEBASAN le impide exigir el cumplimiento del contrato a la parte contraria y, a su vez, es causa de Resolución del contrato por incumplimiento imputable a aquella...
Sentencia Supranacional Nº T-138/20, TGUE, 14-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-138/20
...spécifiquement destinés à compenser la subvention. Au contraire, il ressort clairement du considérant 89 du règlement provisoire, et il n’a pas été contesté par la requérante, que le prélèvement à l’exportation ne concerne pas uniquement le biodiesel, mais l’« HPB et les produits en aval », dont le biodiesel. La requérante n’explique pas comment un prélèvement à l’exportation qui concerne plusieurs produits...
...profit de l’industrie du biodiesel en aval (voir considérants 80, 162, 172, 190, 203 du règlement provisoire).196 Dès lors, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la Commission a constaté, au considérant 343 du règlement attaqué, comme elle l’avait relevé au considérant 349 du règlement provisoire, que les subventions en question étaient de nature à maintenir les exportations de...
Sentencia Supranacional Nº T-317/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-317/20
..., dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit, encore, les deux (point 75 de la décision attaquée).61 Autrement dit, la Commission a tenu compte de la participation minoritaire acquise par RWE dans E.ON dans le cadre de l’appréciation des effets de la concentration M.8871, mais elle n’a pas examiné la compatibilité de...
...d’électricité, faite aux points 89 à 91 de la décision attaquée, et de celle du risque d’accès, par RWE, à des informations sur les stratégies et les activités d’E.ON en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.237 Ainsi, force est de constater que la Commission ne s’est pas arrêtée à la période antérieure à 2022.238 Il convient, dès lors, de rejeter l’argument de la requérante visant à...
Sentencia Supranacional Nº T-319/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-319/20
...à entrer en concurrence sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en Allemagne et, d’autre part, donner à RWE ou à E.ON la capacité et un intérêt à exclure des concurrents, soit en amont, dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit, encore, les deux (point 75 de la décision attaquée).62...
...intrants ou de la clientèle, de l’analyse du risque de répercussions négatives sur la liquidité du marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité, faite aux points 89 à 91 de la décision attaquée, et de celle du risque d’accès, par RWE, à des informations sur les stratégies et les activités d’E.ON en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.237 Ainsi, force est de...
Sentencia Supranacional Nº T-313/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-313/20
..., dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit, encore, les deux (point 75 de la décision attaquée).62 Autrement dit, la Commission a tenu compte de la participation minoritaire acquise par RWE dans E.ON dans le cadre de l’appréciation des effets de la concentration M.8871, mais elle n’a pas examiné la compatibilité de...
...de celle du risque d’accès, par RWE, à des informations sur les stratégies et les activités d’E.ON en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.238 Ainsi, force est de constater que la Commission ne s’est pas arrêtée à la période antérieure à 2022.239 Il convient, dès lors, de rejeter l’argument de la requérante visant à reprocher à la Commission de s’être limitée à la période...
Sentencia Supranacional Nº T-480/20, TGUE, 01-03-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-480/20
...conféré par une contribution financière directement aux producteurs de la matière première est transmis, au moins en partie, aux producteurs du produit transformé visé par l’enquête, lorsque les producteurs de la matière première et les transformateurs en aval exercent leurs activités dans des conditions de pleine concurrence.57 Or, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de ce jour, Hengshi Egypt...
Sentencia Supranacional Nº T-312/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-312/20
..., pourrait, d’une part, réduire l’intérêt qu’auraient RWE et E.ON à entrer en concurrence sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en Allemagne et, d’autre part, donner à RWE ou à E.ON la capacité et un intérêt à exclure des concurrents, soit en amont, dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit...
...en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.238 Ainsi, force est de constater que la Commission ne s’est pas arrêtée à la période antérieure à 2022.239 Il convient, dès lors, de rejeter l’argument de la requérante visant à reprocher à la Commission de s’être limitée à la période antérieure à 2022.240 En second lieu, dès lors que la Commission a envisagé la période...
Sentencia Supranacional Nº T-101/18, TGUE, 30-11-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-101/18
République d’Autriche soutient que la Commission n’a pas suffisamment pris en compte le risque pour la liquidité du marché de gros d’électricité hongrois.164 La République d’Autriche avance que, dans le cadre de l’examen des répercussions économiques négatives de l’aide, il convient de vérifier les effets sur les marchés en aval . L’approbation de l’aide serait illégale dans la mesure où le risque de...
...produite par les nouveaux réacteurs était vendue sur le marché pourrait affecter de manière significative la liquidité et que les coûts supportés par les concurrents en aval pourraient être augmentés par la restriction apportée à leur accès compétitif à un intrant important (verrouillage des intrants) et que cela pourrait se produire si l’électricité produite par la société Paks II était vendue...
Sentencia Supranacional Nº T-315/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-315/20
...part, réduire l’intérêt qu’auraient RWE et E.ON à entrer en concurrence sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en Allemagne et, d’autre part, donner à RWE ou à E.ON la capacité et un intérêt à exclure des concurrents, soit en amont, dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit, encore...
...en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.238 Ainsi, force est de constater que la Commission ne s’est pas arrêtée à la période antérieure à 2022.239 Il convient, dès lors, de rejeter l’argument de la requérante visant à reprocher à la Commission de s’être limitée à la période antérieure à 2022.240 En second lieu, dès lors que la Commission a envisagé la période...
Auto Supranacional Nº T-693/20, TGUE, 17-02-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-693/20
...producteurs de l’Union avec les prix effectivement facturés par Hansol Europe à ses clients indépendants, cette comparaison aurait porté sur des prix se situant plus en aval dans la chaîne de distribution de la requérante, c’est-à-dire des prix majorés en raison de l’existence de coûts et d’une marge de bénéfice propres à Hansol Europe (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Hansol Paper, C?260...
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Aval
Sentencia Civil Nº 14/2011, AP - Alicante, Sec. 8, Rec 481/2010, 19-01-2011
Orden: Civil
Tribunal: AP Alicante
Ponente: GARCIA-CHAMON CERVERA, ENRIQUE
Nº de sentencia: 14/2011
...no es más que una manifestación unilateral de la promotora sin que conste que el Notario haya realizado esa afirmación.En cuarto lugar, considera la apelante que la decisión de Bancaja , la entidad avalista de las cantidades entregadas a cuenta por los compradores de conformidad con la Ley 57/1968, de 27 de julio, de devolver a los compradores las cantidades no es determinante a los efectos de este...
...contingencias que permiten la ejecución del aval (artículo 3 de la Ley 57/1968 ) es la expiración del plazo de entrega de la vivienda sin que hubiera tenido lugar.En conclusión, el incumplimiento de la obligación de entrega por parte de SEBASAN le impide exigir el cumplimiento del contrato a la parte contraria y, a su vez, es causa de Resolución del contrato por incumplimiento imputable a aquella...
Sentencia Supranacional Nº T-138/20, TGUE, 14-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-138/20
...spécifiquement destinés à compenser la subvention. Au contraire, il ressort clairement du considérant 89 du règlement provisoire, et il n’a pas été contesté par la requérante, que le prélèvement à l’exportation ne concerne pas uniquement le biodiesel, mais l’« HPB et les produits en aval », dont le biodiesel. La requérante n’explique pas comment un prélèvement à l’exportation qui concerne plusieurs produits...
...profit de l’industrie du biodiesel en aval (voir considérants 80, 162, 172, 190, 203 du règlement provisoire).196 Dès lors, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la Commission a constaté, au considérant 343 du règlement attaqué, comme elle l’avait relevé au considérant 349 du règlement provisoire, que les subventions en question étaient de nature à maintenir les exportations de...
Sentencia Supranacional Nº T-317/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-317/20
..., dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit, encore, les deux (point 75 de la décision attaquée).61 Autrement dit, la Commission a tenu compte de la participation minoritaire acquise par RWE dans E.ON dans le cadre de l’appréciation des effets de la concentration M.8871, mais elle n’a pas examiné la compatibilité de...
...d’électricité, faite aux points 89 à 91 de la décision attaquée, et de celle du risque d’accès, par RWE, à des informations sur les stratégies et les activités d’E.ON en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.237 Ainsi, force est de constater que la Commission ne s’est pas arrêtée à la période antérieure à 2022.238 Il convient, dès lors, de rejeter l’argument de la requérante visant à...
Sentencia Supranacional Nº T-319/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-319/20
...à entrer en concurrence sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en Allemagne et, d’autre part, donner à RWE ou à E.ON la capacité et un intérêt à exclure des concurrents, soit en amont, dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit, encore, les deux (point 75 de la décision attaquée).62...
...intrants ou de la clientèle, de l’analyse du risque de répercussions négatives sur la liquidité du marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité, faite aux points 89 à 91 de la décision attaquée, et de celle du risque d’accès, par RWE, à des informations sur les stratégies et les activités d’E.ON en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.237 Ainsi, force est de...
Sentencia Supranacional Nº T-313/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-313/20
..., dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit, encore, les deux (point 75 de la décision attaquée).62 Autrement dit, la Commission a tenu compte de la participation minoritaire acquise par RWE dans E.ON dans le cadre de l’appréciation des effets de la concentration M.8871, mais elle n’a pas examiné la compatibilité de...
...de celle du risque d’accès, par RWE, à des informations sur les stratégies et les activités d’E.ON en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.238 Ainsi, force est de constater que la Commission ne s’est pas arrêtée à la période antérieure à 2022.239 Il convient, dès lors, de rejeter l’argument de la requérante visant à reprocher à la Commission de s’être limitée à la période...
Sentencia Supranacional Nº T-480/20, TGUE, 01-03-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-480/20
...conféré par une contribution financière directement aux producteurs de la matière première est transmis, au moins en partie, aux producteurs du produit transformé visé par l’enquête, lorsque les producteurs de la matière première et les transformateurs en aval exercent leurs activités dans des conditions de pleine concurrence.57 Or, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de ce jour, Hengshi Egypt...
Sentencia Supranacional Nº T-312/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-312/20
..., pourrait, d’une part, réduire l’intérêt qu’auraient RWE et E.ON à entrer en concurrence sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en Allemagne et, d’autre part, donner à RWE ou à E.ON la capacité et un intérêt à exclure des concurrents, soit en amont, dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit...
...en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.238 Ainsi, force est de constater que la Commission ne s’est pas arrêtée à la période antérieure à 2022.239 Il convient, dès lors, de rejeter l’argument de la requérante visant à reprocher à la Commission de s’être limitée à la période antérieure à 2022.240 En second lieu, dès lors que la Commission a envisagé la période...
Sentencia Supranacional Nº T-101/18, TGUE, 30-11-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-101/18
République d’Autriche soutient que la Commission n’a pas suffisamment pris en compte le risque pour la liquidité du marché de gros d’électricité hongrois.164 La République d’Autriche avance que, dans le cadre de l’examen des répercussions économiques négatives de l’aide, il convient de vérifier les effets sur les marchés en aval . L’approbation de l’aide serait illégale dans la mesure où le risque de...
...produite par les nouveaux réacteurs était vendue sur le marché pourrait affecter de manière significative la liquidité et que les coûts supportés par les concurrents en aval pourraient être augmentés par la restriction apportée à leur accès compétitif à un intrant important (verrouillage des intrants) et que cela pourrait se produire si l’électricité produite par la société Paks II était vendue...
Sentencia Supranacional Nº T-315/20, TGUE, 17-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-315/20
...part, réduire l’intérêt qu’auraient RWE et E.ON à entrer en concurrence sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en Allemagne et, d’autre part, donner à RWE ou à E.ON la capacité et un intérêt à exclure des concurrents, soit en amont, dans la production ou la vente en gros d’électricité, soit en aval , dans la vente au détail d’électricité en Allemagne, soit, encore...
...en aval , réalisée aux points 92 à 94 de la décision attaquée.238 Ainsi, force est de constater que la Commission ne s’est pas arrêtée à la période antérieure à 2022.239 Il convient, dès lors, de rejeter l’argument de la requérante visant à reprocher à la Commission de s’être limitée à la période antérieure à 2022.240 En second lieu, dès lors que la Commission a envisagé la période...
Auto Supranacional Nº T-693/20, TGUE, 17-02-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-693/20
...producteurs de l’Union avec les prix effectivement facturés par Hansol Europe à ses clients indépendants, cette comparaison aurait porté sur des prix se situant plus en aval dans la chaîne de distribution de la requérante, c’est-à-dire des prix majorés en raison de l’existence de coûts et d’une marge de bénéfice propres à Hansol Europe (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Hansol Paper, C?260...