Jurisprudencia sobre Arrendamiento financiero.
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Daños y perjuicios
Arrendamiento financiero
Sociedad de responsabilidad limitada
Impuesto sobre el Valor Añadido
Contrato de arrendamiento financiero
Orden
Civil
Administrativo
Supranacional
Constitucional
Ponente
Quintana Aranda, Javier
Enrech Larrea, Eduardo Maria
Escarda De La Justicia, Javier
Martinez Aroca, Juan Ignacio
Perez Benitez, Jacinto Jose
Tipo de sentencia
Sentencia
Auto
Acuerdo de Sala
Otros
Conclusiones
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVEN SEVEN 7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Seven – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a)
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt valant titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Contrôle des clauses abusives – Principe d’effectivité – Réglementation nationale ne permettant pas au juge de l’exécution de contrôler le caractère éventuellement abusif d’une clause au-delà du délai imparti au consommateur pour former opposition –
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation – Principes de perception unique des droits d’accise <rel id="23860101"
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Livraisons de biens – Principes de neutralité fiscale, d’efficacité
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SEVEN SEVEN 7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Seven – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a)
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt valant titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Contrôle des clauses abusives – Principe d’effectivité – Réglementation nationale ne permettant pas au juge de l’exécution de contrôler le caractère éventuellement abusif d’une clause au-delà du délai imparti au consommateur pour former opposition –
« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation – Principes de perception unique des droits d’accise <rel id="23860101"
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Livraisons de biens – Principes de neutralité fiscale, d’efficacité
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques