Jurisprudencia sobre Fraude.

...reconnues par les États membres, exclusivement à titre de preuve des éléments visés au paragraphe 3. Tout refus de reconnaître des garanties d’origine comme une telle preuve, notamment pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. En cas de refus de reconnaissance d’une garantie d’origine, la Commission peut obliger la...

...7 novembre 2019, PetrotelLukoil, C?68/18, EU:C:2019:933, point 50 ainsi que jurisprudence citée).24      Par ailleurs, dans la mesure où la directive 2003/96 ne prévoit pas de mécanisme de contrôle particulier de l’utilisation réelle des produits énergétiques ni de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale liée à l’utilisation de ces produits, il incombe aux États membres, ainsi que le... ...coloration de ces produits ont pour but de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, afin d’éviter que l’utilisation de tels produits comme carburant soit soumise aux taux d’accise plus bas prévus pour les combustibles, alors que des taux plus élevés devraient être appliqués lorsque les mêmes produits énergétiques sont effectivement utilisés comme carburant. Lors de l’audience, ce gouvernement a aussi...

..., mentionnées au point 44 du présent arrêt, auxquelles est soumise la possibilité de procéder à une application sélective du taux réduit de TVA visent à assurer que les États membres ne fassent usage de cette possibilité que dans des conditions garantissant, notamment, la prévention de toute fraude, de toute évasion et de tous abus éventuels (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Pro Med Logistik et...

...prescriptions du présent article, l’entreprise procède à des cessations de contrat au titre de l’article 52, sous c), de la présente loi pour un nombre inférieur aux seuils indiqués et sans qu’il y ait de cause nouvelle justifiant son action, ces cessations nouvelles sont réputées effectuées en fraude à la loi et seront déclarées nulles et de nul effet.2.      Le licenciement collectif doit être précédé d’une...

«Recurso de casación — Recurso de indemnización — Responsabilidad extracontractual de la Unión Europea — Comportamiento supuestamente ilegal de la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) — Comunicado de prensa de la OLAF — Protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por las instituciones, órganos y organismos de la Unión — Reglamento (UE) 2018... SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Sala Sexta)de 7 de marzo de 2024 (*)«Recurso de casación — Recurso de indemnización — Responsabilidad extracontractual de la Unión Europea — Comportamiento supuestamente ilegal de la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) — Comunicado de prensa de la OLAF — Protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales por... ...comunicado de prensa n.o 13/2020 de la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF), de 5 de mayo de 2020, titulado «Una investigación efectuada por la OLAF descubre un fraude vinculado a la financiación de la investigación en Grecia» (OLAF investigation uncovers research funding fraud in Greece) (en lo sucesivo, «comunicado de prensa controvertido»), en la medida en que este realizó un tratamiento...

...eficaz tratar de detectar los mecanismos de planificación fiscal potencialmente agresiva mediante la elaboración de una lista de las características y elementos de las operaciones que presenten claros indicios de elusión o fraude fiscales. A estas indicaciones se les denomina “señas distintivas”.»8.        El artículo 3 de la Directiva 2011/16 recoge las «Definiciones»: entre ellas, las de: «mecanismo... ...al fraude fiscal, amenazando así el buen funcionamiento del mercado interior. (15)27.      En este contexto, a mi modo de ver, no hay razón alguna que justifique mínimamente que el impuesto sobre sociedades, por una parte, y los demás impuestos comprendidos en el ámbito de aplicación de la Directiva 2011/16, por otra, debieran haber recibido un trato diferente.28.      Como han subrayado los...

...prescription applicable à une demande de remboursement des aides indûment versées à cette dernière. Le cadre juridique Le droit de l’Union3        Les troisième et quatrième considérants du règlement nº 2988/95 énoncent :« [...] il importe [...] de combattre dans tous les domaines les atteintes aux intérêts financiers des Communautés [européennes] ;[...] l’efficacité de la lutte contre la fraude portant...

...formées, à compter du 30 janvier 2017, par des personnes ayant acheté des billets sur les sites Internet VGG et par plusieurs de ces émetteurs officiels, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, France) a mené des investigations et des auditions.15      À l’issue de celles-ci, elle a transmis au procureur de la République de Paris (France) un...

.      Par cette décision, la Banque du Portugal a décidé de créer une banque-relais, Novo Banco, à laquelle ont été transférés les actifs, passifs et autres éléments extrapatrimoniaux de BES décrits à l’annexe 2 de ladite décision.24.      Parmi les éléments de passif exclus du transfert à Novo Banco figurait notamment « toute responsabilité ou aléa, en particulier ceux découlant d’une fraude ou de la...

...7 novembre 2019, PetrotelLukoil, C?68/18, EU:C:2019:933, point 50 ainsi que jurisprudence citée).24      Par ailleurs, dans la mesure où la directive 2003/96 ne prévoit pas de mécanisme de contrôle particulier de l’utilisation réelle des produits énergétiques ni de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale liée à l’utilisation de ces produits, il incombe aux États membres, ainsi que le... ...coloration de ces produits ont pour but de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, afin d’éviter que l’utilisation de tels produits comme carburant soit soumise aux taux d’accise plus bas prévus pour les combustibles, alors que des taux plus élevés devraient être appliqués lorsque les mêmes produits énergétiques sont effectivement utilisés comme carburant. Lors de l’audience, ce gouvernement a aussi...