Acerca de operadores lógicos
Jurisprudencia sobre Fraude.
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Palomo Del Arco, Andres
Gimenez Garcia, Joaquin
Soriano Soriano, Jose Ramon
Monterde Ferrer, Francisco
Del Moral Garcia, Antonio
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Fraude
Sentencia Supranacional Nº T-714/21, TGUE, 24-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-714/21
...le 31 octobre 2020 (ci-après la « décision du 21 novembre 2019 »).4 Le 22 juillet 2020, le requérant a été informé par l’Office de lutte antifraude (OLAF) qu’il faisait l’objet d’une enquête, ouverte à la fin de l’année 2016, concernant une possible fraude relative à sa déclaration de composition de famille et aux exigences liées à l’obtention d’allocations familiales dont il avait demandé à...
Sentencia Supranacional Nº T-752/20, TGUE, 28-06-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-752/20
...place auprès d’opérateurs économiques ». L’article 8, paragraphe 1, du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO 1996, L 292, p. 2), prévoit que « [l]es informations communiquées ou...
Sentencia Supranacional Nº C-269/20, TJUE, 01-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-269/20
...la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (JO 2006, L 221, p. 9), de dispositions explicites conférant aux États membres la faculté d’adopter des mesures nécessaires aux fins de la lutte contre la fraude ...
...ou l’évasion fiscales, cette circonstance ne privait pas les États membres de la possibilité d’adopter, avant cette entrée en vigueur, de telles mesures, dès lors que la lutte, par les États membres, contre la fraude et l’évasion fiscales constitue un objectif reconnu et encouragé par la sixième directive, même en l’absence d’habilitation expresse du législateur de l’Union (voir, en ce sens, arrêt...
Sentencia Supranacional Nº C-460/20, TJUE, 08-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-460/20
...est, selon les mentions légales (« Impressum »), G-LLC, ayant son siège à New York (États-Unis). L’objet social de G-LLC est, selon ses propres indications, de « contribuer durablement, par une diffusion active de l’information et une transparence de tous les instants, à la prévention de la fraude dans l’économie et la société ». Différentes publications ont rendu compte de manière critique du...
Resumen Nº C-205/21, TJUE, 26-01-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-205/21
...l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel.Dans le cadre d’une procédure pénale pour fraude fiscale engagée par les autorités bulgares, V. S. a été mise en examen pour sa participation alléguée à un groupe criminel organisé, constitué dans un but d’enrichissement, en vue de commettre de manière concertée des délits sur le territoire bulgare. À la suite de cette mise en examen, la...
Sentencia Supranacional Nº C-205/21, TJUE, 26-01-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-205/21
...sont intentionnelles, lorsque l’auteur a conscience de la nature de son acte, ou lorsque la survenance du résultat de l’infraction a été voulue par lui, ou lorsqu’il l’a permise. La grande majorité des infractions prévues au NK est intentionnelle.20 Conformément à l’article 255 du NK, « celui qui commet une fraude à la constatation et au paiement de dettes fiscales à concurrence de montants...
...requête au tribunal compétent pour que soit autorisée l’exécution forcée de ces mesures. Le litige au principal et les questions préjudicielles35 Les autorités bulgares ont engagé une procédure pénale pour fraude concernant la constatation et le paiement de dettes fiscales contre deux sociétés commerciales, sur le fondement de l’article 255 du NK.36 Par une ordonnance adoptée le 1er mars 2021...
Sentencia Supranacional Nº C-83/21, TJUE, 22-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-83/21
...substituts fiscaux.65 Il est, au demeurant, paradoxal que les requérantes au principal fassent grief aux autorités italiennes d’avoir, en adoptant le régime fiscal de 2017, instauré une présomption générale d’évasion ou de fraude fiscale fondée sur la circonstance qu’un prestataire de services est établi dans un autre État membre, présomption bannie par l’article 56 TFUE (arrêt du 19 juin 2014...
...pas de mesures propres à satisfaire l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et d’exacte perception de cet impôt par l’administration fiscale concernée qui soient moins attentatoires à la libre prestation des services que l’obligation de désigner un représentant fiscal résidant ou établi sur le territoire de l’État membre d’imposition.72 Ensuite, puisque cette obligation s’applique...
Sentencia Supranacional Nº C-635/20 P, TJUE, 16-02-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-635/20 P
...langue de travail dans les activités concernées.47 Enfin, le Tribunal a examiné, aux points 188 à 194 de l’arrêt attaqué, l’annexe intitulée « Programmes opérationnels en matière de lutte contre la fraude » comportant un tableau avec des données sur la gestion de certains aspects du programme dit « Hercule III », en écartant la pertinence de ces données au motif, notamment, qu’il résulte de cette...
...ou française dans la mise en œuvre et la gestion de ce programme.190 Au point 192 du même arrêt, celui-ci a indiqué qu’un document intitulé « Programmes opérationnels en matière de lutte contre la fraude » recensant seulement neuf appels à propositions publiés en langue allemande, anglaise ou française ne permettait pas d’identifier si ces appels à propositions avaient été établis directement...
Sentencia Supranacional Nº C-443/21, TJUE, 17-11-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-443/21
..., réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, en particulier pour :a) s’assurer de la légalité et de la régularité des opérations financées par [le FEAGA et le Feader] ;b) assurer une prévention efficace de la fraude , en particulier pour les zones à plus haut niveau de risque, qui aura un effet...
...dissuasif, eu égard aux coûts et avantages ainsi qu’à la proportionnalité des mesures ;c) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et les fraudes ;d) imposer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées conformément au droit de l’Union ou, à défaut, des États membres, et engager les procédures judiciaires nécessaires à cette fin, le cas échéant ;e) recouvrer les paiements...
Sentencia Supranacional Nº C-458/21, TJUE, 24-11-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-458/21
...cette directive, relatif aux exonérations de TVA, dispose :« Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude , évasion et [tout] abus éventuels. »4 L’article 132 de ladite directive...
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Fraude
Sentencia Supranacional Nº T-714/21, TGUE, 24-05-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-714/21
...le 31 octobre 2020 (ci-après la « décision du 21 novembre 2019 »).4 Le 22 juillet 2020, le requérant a été informé par l’Office de lutte antifraude (OLAF) qu’il faisait l’objet d’une enquête, ouverte à la fin de l’année 2016, concernant une possible fraude relative à sa déclaration de composition de famille et aux exigences liées à l’obtention d’allocations familiales dont il avait demandé à...
Sentencia Supranacional Nº T-752/20, TGUE, 28-06-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal General de la Union Europea
Nº de sentencia: T-752/20
...place auprès d’opérateurs économiques ». L’article 8, paragraphe 1, du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO 1996, L 292, p. 2), prévoit que « [l]es informations communiquées ou...
Sentencia Supranacional Nº C-269/20, TJUE, 01-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-269/20
...la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (JO 2006, L 221, p. 9), de dispositions explicites conférant aux États membres la faculté d’adopter des mesures nécessaires aux fins de la lutte contre la fraude ...
...ou l’évasion fiscales, cette circonstance ne privait pas les États membres de la possibilité d’adopter, avant cette entrée en vigueur, de telles mesures, dès lors que la lutte, par les États membres, contre la fraude et l’évasion fiscales constitue un objectif reconnu et encouragé par la sixième directive, même en l’absence d’habilitation expresse du législateur de l’Union (voir, en ce sens, arrêt...
Sentencia Supranacional Nº C-460/20, TJUE, 08-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-460/20
...est, selon les mentions légales (« Impressum »), G-LLC, ayant son siège à New York (États-Unis). L’objet social de G-LLC est, selon ses propres indications, de « contribuer durablement, par une diffusion active de l’information et une transparence de tous les instants, à la prévention de la fraude dans l’économie et la société ». Différentes publications ont rendu compte de manière critique du...
Resumen Nº C-205/21, TJUE, 26-01-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-205/21
...l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel.Dans le cadre d’une procédure pénale pour fraude fiscale engagée par les autorités bulgares, V. S. a été mise en examen pour sa participation alléguée à un groupe criminel organisé, constitué dans un but d’enrichissement, en vue de commettre de manière concertée des délits sur le territoire bulgare. À la suite de cette mise en examen, la...
Sentencia Supranacional Nº C-205/21, TJUE, 26-01-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-205/21
...sont intentionnelles, lorsque l’auteur a conscience de la nature de son acte, ou lorsque la survenance du résultat de l’infraction a été voulue par lui, ou lorsqu’il l’a permise. La grande majorité des infractions prévues au NK est intentionnelle.20 Conformément à l’article 255 du NK, « celui qui commet une fraude à la constatation et au paiement de dettes fiscales à concurrence de montants...
...requête au tribunal compétent pour que soit autorisée l’exécution forcée de ces mesures. Le litige au principal et les questions préjudicielles35 Les autorités bulgares ont engagé une procédure pénale pour fraude concernant la constatation et le paiement de dettes fiscales contre deux sociétés commerciales, sur le fondement de l’article 255 du NK.36 Par une ordonnance adoptée le 1er mars 2021...
Sentencia Supranacional Nº C-83/21, TJUE, 22-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-83/21
...substituts fiscaux.65 Il est, au demeurant, paradoxal que les requérantes au principal fassent grief aux autorités italiennes d’avoir, en adoptant le régime fiscal de 2017, instauré une présomption générale d’évasion ou de fraude fiscale fondée sur la circonstance qu’un prestataire de services est établi dans un autre État membre, présomption bannie par l’article 56 TFUE (arrêt du 19 juin 2014...
...pas de mesures propres à satisfaire l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et d’exacte perception de cet impôt par l’administration fiscale concernée qui soient moins attentatoires à la libre prestation des services que l’obligation de désigner un représentant fiscal résidant ou établi sur le territoire de l’État membre d’imposition.72 Ensuite, puisque cette obligation s’applique...
Sentencia Supranacional Nº C-635/20 P, TJUE, 16-02-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-635/20 P
...langue de travail dans les activités concernées.47 Enfin, le Tribunal a examiné, aux points 188 à 194 de l’arrêt attaqué, l’annexe intitulée « Programmes opérationnels en matière de lutte contre la fraude » comportant un tableau avec des données sur la gestion de certains aspects du programme dit « Hercule III », en écartant la pertinence de ces données au motif, notamment, qu’il résulte de cette...
...ou française dans la mise en œuvre et la gestion de ce programme.190 Au point 192 du même arrêt, celui-ci a indiqué qu’un document intitulé « Programmes opérationnels en matière de lutte contre la fraude » recensant seulement neuf appels à propositions publiés en langue allemande, anglaise ou française ne permettait pas d’identifier si ces appels à propositions avaient été établis directement...
Sentencia Supranacional Nº C-443/21, TJUE, 17-11-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-443/21
..., réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, en particulier pour :a) s’assurer de la légalité et de la régularité des opérations financées par [le FEAGA et le Feader] ;b) assurer une prévention efficace de la fraude , en particulier pour les zones à plus haut niveau de risque, qui aura un effet...
...dissuasif, eu égard aux coûts et avantages ainsi qu’à la proportionnalité des mesures ;c) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et les fraudes ;d) imposer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées conformément au droit de l’Union ou, à défaut, des États membres, et engager les procédures judiciaires nécessaires à cette fin, le cas échéant ;e) recouvrer les paiements...
Sentencia Supranacional Nº C-458/21, TJUE, 24-11-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-458/21
...cette directive, relatif aux exonérations de TVA, dispose :« Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude , évasion et [tout] abus éventuels. »4 L’article 132 de ladite directive...