Acerca de operadores lógicos
Jurisprudencia sobre Fraude.
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Gimenez Garcia, Joaquin
Soriano Soriano, Jose Ramon
Monterde Ferrer, Francisco
Del Moral Garcia, Antonio
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Fraude
Sentencia Supranacional Nº C-1/23 PPU, TJUE, 18-04-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-1/23 PPU
En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général, au point 65 de ses conclusions, une telle obligation constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de l’unité familiale par rapport au but, certes légitime, invoqué par le gouvernement belge, de lutter contre les fraudes liées au regroupement familial, en méconnaissance de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.58 Les...
Conclusiones Nº C-1/23 PPU, TJUE, 09-03-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-1/23 PPU
...ou un autre de la procédure de regroupement, afin de permettre notamment le relevé de leurs donnée biométriques et d’effectuer les vérifications nécessaires à des fins tant de sécurité que de prévention des fraudes , la Cour n’est, toutefois, appelée à se prononcer, dans le cadre de la présente affaire, que sur la question de savoir si le droit de l’Union s’oppose à la législation d’un État membre...
...avait été envisagé afin de permettre aux États membres d’organiser des entretiens avec les personnes concernées et des enquêtes afin de lutter efficacement contre les fraudes liées à l’identité des demandeurs et à l’authenticité des liens d’affiliation que ceux-ci prétendaient posséder avec le regroupant.46. Selon le libellé de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/86 qui a finalement...
Auto Supranacional Nº C-506/22, TJUE, 12-01-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-506/22
...pénale, susceptible de comporter un risque d’impunité systémique des faits constitutifs d’infractions pénales, indépendamment de leur nature et de leur gravité, y compris la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ainsi que la corruption.12 Considérant que, en créant un tel mécanisme d’impunité systémique, la jurisprudence de la Curtea...
Conclusiones Nº C-833/21, TJUE, 02-02-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-833/21
...membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude , l’évasion ou les abus :a) les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de l’électricité et l’électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l’électricité. Toutefois, les États...
Sentencia Supranacional Nº C-16/22, TJUE, 02-03-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-16/22
...de l’article 2, sous c), de la [directive 2014/41] ». Le litige au principal et la question préjudicielle10 Le service des affaires fiscales pénales de Düsseldorf mène une enquête pour fraude fiscale contre MS. Celle-ci, en tant que gérante d’une société à responsabilité limitée, est soupçonnée de ne pas avoir déclaré, au cours de la période allant de l’année 2015 jusqu’au mois de février de...
Sentencia Supranacional Nº C-700/21, TJUE, 06-06-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-700/21
...condamné, par un jugement définitif, en Roumanie, à cinq ans d’emprisonnement pour les délits de fraude fiscale et de détournement de sommes dues au titre du paiement de l’impôt sur le revenu et de la TVA, commis en sa qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée entre les mois de septembre 2003 et d’avril 2004.13 Par un premier arrêt du 7 juillet 2020, la Corte d’appello di Bologna...
Sentencia Supranacional Nº C-827/21, TJUE, 27-04-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-827/21
...ses paragraphes 3 à 5 :« 3. Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations de réorganisation énumérées ci-après, si elles n’ont pas pour principal objectif la fraude et l’évasion fiscales :a) la fusion entre deux ou plusieurs personnes morales roumaines, lorsque les titulaires de parts dans toute personne morale qui fusionne reçoivent des titres de participation dans la...
Sentencia Supranacional Nº C-519/21, TJUE, 16-02-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-519/21
...éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles. »6 L’article 12 de la même directive prévoit :« 1. Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une seule des opérations suivantes :a) la...
...cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles.80 Par cette disposition, le législateur de l’Union a entendu permettre aux États membres de ne pas lier systématiquement la qualité d’assujetti à la notion d’« indépendance » purement juridique soit dans un souci de simplification administrative, soit pour éviter certains abus tels que, par exemple, le fractionnement d’une...
Sentencia Supranacional Nº C-553/21, TJUE, 22-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-553/21
...qu’occupe le droit à déduction dans le système de TVA, disproportionnée par rapport à l’objectif visé par la réglementation nationale, au cas où aucune fraude ni atteinte au budget de l’État ne seraient établies (arrêt du 26 avril 2018, Zabrus Siret, C?81/17, EU:C:2018:283, point 51). Cette appréciation vaut, mutatis mutandis, pour une réglementation telle que celle en cause au principal.34 Dès lors...
Sentencia Supranacional Nº C-571/21, TJUE, 09-03-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-571/21
...exonérées de produits imposables, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude , l’évasion ou les abus :a) les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de l’électricité et...
...en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude , l’évasion ou les abus, les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de l’électricité ainsi que l’électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l’électricité.23 L’article 21, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2003/96 établit que la consommation de...
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Fraude
Sentencia Supranacional Nº C-1/23 PPU, TJUE, 18-04-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-1/23 PPU
En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général, au point 65 de ses conclusions, une telle obligation constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de l’unité familiale par rapport au but, certes légitime, invoqué par le gouvernement belge, de lutter contre les fraudes liées au regroupement familial, en méconnaissance de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.58 Les...
Conclusiones Nº C-1/23 PPU, TJUE, 09-03-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-1/23 PPU
...ou un autre de la procédure de regroupement, afin de permettre notamment le relevé de leurs donnée biométriques et d’effectuer les vérifications nécessaires à des fins tant de sécurité que de prévention des fraudes , la Cour n’est, toutefois, appelée à se prononcer, dans le cadre de la présente affaire, que sur la question de savoir si le droit de l’Union s’oppose à la législation d’un État membre...
...avait été envisagé afin de permettre aux États membres d’organiser des entretiens avec les personnes concernées et des enquêtes afin de lutter efficacement contre les fraudes liées à l’identité des demandeurs et à l’authenticité des liens d’affiliation que ceux-ci prétendaient posséder avec le regroupant.46. Selon le libellé de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/86 qui a finalement...
Auto Supranacional Nº C-506/22, TJUE, 12-01-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-506/22
...pénale, susceptible de comporter un risque d’impunité systémique des faits constitutifs d’infractions pénales, indépendamment de leur nature et de leur gravité, y compris la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ainsi que la corruption.12 Considérant que, en créant un tel mécanisme d’impunité systémique, la jurisprudence de la Curtea...
Conclusiones Nº C-833/21, TJUE, 02-02-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-833/21
...membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude , l’évasion ou les abus :a) les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de l’électricité et l’électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l’électricité. Toutefois, les États...
Sentencia Supranacional Nº C-16/22, TJUE, 02-03-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-16/22
...de l’article 2, sous c), de la [directive 2014/41] ». Le litige au principal et la question préjudicielle10 Le service des affaires fiscales pénales de Düsseldorf mène une enquête pour fraude fiscale contre MS. Celle-ci, en tant que gérante d’une société à responsabilité limitée, est soupçonnée de ne pas avoir déclaré, au cours de la période allant de l’année 2015 jusqu’au mois de février de...
Sentencia Supranacional Nº C-700/21, TJUE, 06-06-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-700/21
...condamné, par un jugement définitif, en Roumanie, à cinq ans d’emprisonnement pour les délits de fraude fiscale et de détournement de sommes dues au titre du paiement de l’impôt sur le revenu et de la TVA, commis en sa qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée entre les mois de septembre 2003 et d’avril 2004.13 Par un premier arrêt du 7 juillet 2020, la Corte d’appello di Bologna...
Sentencia Supranacional Nº C-827/21, TJUE, 27-04-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-827/21
...ses paragraphes 3 à 5 :« 3. Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations de réorganisation énumérées ci-après, si elles n’ont pas pour principal objectif la fraude et l’évasion fiscales :a) la fusion entre deux ou plusieurs personnes morales roumaines, lorsque les titulaires de parts dans toute personne morale qui fusionne reçoivent des titres de participation dans la...
Sentencia Supranacional Nº C-519/21, TJUE, 16-02-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-519/21
...éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles. »6 L’article 12 de la même directive prévoit :« 1. Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une seule des opérations suivantes :a) la...
...cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles.80 Par cette disposition, le législateur de l’Union a entendu permettre aux États membres de ne pas lier systématiquement la qualité d’assujetti à la notion d’« indépendance » purement juridique soit dans un souci de simplification administrative, soit pour éviter certains abus tels que, par exemple, le fractionnement d’une...
Sentencia Supranacional Nº C-553/21, TJUE, 22-12-2022
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-553/21
...qu’occupe le droit à déduction dans le système de TVA, disproportionnée par rapport à l’objectif visé par la réglementation nationale, au cas où aucune fraude ni atteinte au budget de l’État ne seraient établies (arrêt du 26 avril 2018, Zabrus Siret, C?81/17, EU:C:2018:283, point 51). Cette appréciation vaut, mutatis mutandis, pour une réglementation telle que celle en cause au principal.34 Dès lors...
Sentencia Supranacional Nº C-571/21, TJUE, 09-03-2023
Orden: Supranacional
Tribunal: Tribunal de Justicia de la Union Europea
Nº de sentencia: C-571/21
...exonérées de produits imposables, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude , l’évasion ou les abus :a) les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de l’électricité et...
...en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude , l’évasion ou les abus, les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de l’électricité ainsi que l’électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l’électricité.23 L’article 21, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2003/96 établit que la consommation de...