Jurisprudencia sobre Reversión.
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Voces
Sentido del fallo
Desestima
Estima
Estima parcialmente
Se inadmite
Condena
Orden
Administrativo
Constitucional
Supranacional
Ponente
Puente Prieto, Agustin
Herrero Pina, Octavio Juan
Robles Fernandez, Margarita
Quintas Rodriguez, Juan Bautista
Olea Godoy, Wenceslao Francisco
Tipo de sentencia
Sentencia
Auto
Acuerdo de Sala
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Durée de service inférieure à dix années – Décès – Refus de restitution du capital représentant les droits à pension nationaux transférés
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Durée de service inférieure à dix années – Décès – Refus de restitution du capital représentant les droits à pension nationaux transférés