Jurisprudencia sobre Capital social.
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Capital social
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Daños y perjuicios
Orden
Civil
Administrativo
Supranacional
Constitucional
Ponente
Arribas Hernandez, Alberto
Forgas Folch, Jordi Lluis
Malagon Ruiz, Pedro Jose
Plaza Gonzalez, Gregorio
Sancho Gargallo, Ignacio
Tipo de sentencia
Sentencia
Auto
Acuerdo de Sala
Auto aclaratorio
Otros
« Pourvoi – Mesures de soutien prises par les autorités grecques en faveur de la requérante dans le cadre d’un programme de privatisation de l’entreprise – Injection de capital
« Aides d’État – Secteur postal
« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide” – Condition relative à l’avantage sélectif – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité partielle des montants acquittés au titre de
« Pourvoi – Mesures de soutien prises par les autorités grecques en faveur de la requérante dans le cadre d’un programme de privatisation de l’entreprise – Injection de capital
« Aides d’État – Secteur postal
« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide” – Condition relative à l’avantage sélectif – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité partielle des montants acquittés au titre de